Drois, Devoirs et Obligations du PE

DROITS ET DEVOIRS DU PE
Principaux textes qui régissent les droits et obligations des enseignants :
-La Constitution de 1958,
-Les lois (en particulier la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, et la loi du 13 juillet 1983 portant sur le statut de la fonction publique)
-Les décrets (notamment celui du 6sept 1990 sur le fonctionnement des écoles)
-Les arrêtés (en particulier celui du 25 janv 2002)
-Les textes réglementaires, ou « Règlement », constitué par les lettres ou discours ministériels, les circulaires, les instructions, les notes de services.

LES OBLIGATIONS GENERALES DU PROFESSEUR DES ECOLES COMME FONCTIONNAIRE (loi du 13 juillet 1983) :
Les obligations faites au fonctionnaire sont dictées par l’intérêt du service public
➢    Obligation de neutralité
➢    Obligation de réserve : Interdit de manifester ses opinions syndicales, politiques, religieuses, philosophiques  en présence des élèves ou des parents d’élèves.
➢    Obligation de secret professionnel et de discrétion:
« (…) cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. L’obligation n’est pas absolue. La révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire »  dans le cas où le fonctionnaire doit prouver son innocence ou sur réquisition de la justice.
➢    Obligation d’assiduité : Le fonctionnaire doit rejoindre son poste, être présent pendant les horaires de travail, assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission.
➢    Devoir d’obéissance hiérarchique : le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle.
Les supérieurs hiérarchique du PE sont : - l’IEN (inspecteur de l’Education nationale, responsable d’une circonscription)
                          -l’IA (inspecteur d’académie, responsable
                    Départemental)
                           -le recteur (responsable de l’académie),
                           -le ministère de l’Education nationale.

➢    Obligation d’assurer son service dans le respect des règles ou Devoir de désintéressement ou interdiction de cumul d’emplois et de rémunération :
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Il existe des dérogations :
-une décision favorable conjointe des 2 administrations,
-une durée limitée,
-pas plus de 2 emplois,
-pas de préjudice à l’activité principale,
-une rémunération totale inférieure à deux fois le traitement principal
➢    Obligation de signalement
➢    Obligation de satisfaire aux demandes d’information du public : Pr le PE, cette obligation s’impose dans les relations avec les parents et les partenaires de l’école.
➢    Obligation de suivre des actions de formation : en vue de s’adapter à de nouvelles fonctions ou en raison de l’évolution des techniques ou des structures administratives.

LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU PROFESSEUR DES ECOLES :

    Ces obligations découlent du caractère propre du service public d’éducation.

➢    L’enseignant est responsable administrativement, civilement et pénalement des élèves qui lui sont confiés.
→Obligation de surveillance des élèves, dans le cadre des horaires scolaires des activités obligatoires dans l’école et hors de l’école = vigilance + précaution
-Lors de l’accueil : dès que ceux-ci pénètrent dans l’enceinte scolaire, réglementairement 10 minutes avant le début des classes
-lors du temps scolaire  et déplacement: registre d’appel au début de chaque demi-journée, prendre en compte la disposition des locaux, la nature des activités, et le matériel utilisé
-lors des récréations : obligation d’assurer son service de surveillance, organisé par le conseil des maîtres lors de la prérentrée.
-à la sortie d’école
Il doit donc respecter les conditions suivantes :
-savoir où se trouvent tous les élèves et ce qu’ils font
-ne faire intervenir que des personnes agréées, qui agissent sous son autorité.

        →Obligation de suivi de l’assiduité : la circulaire du 23 mars 2004 confirme l’importance du contrôle de l’assiduité scolaire et établit les modalités du suivi et du traitement des absences
26h hebdomadaire : 24h de présence avec la classe entière + 2h d’aides personnalisées

➢    Les obligations liées aux activités d’enseignement et à la responsabilité pédagogique :
→Respect des programmes
→La correction des travaux des élèves
→La mise en œuvre des évaluations nationales
→L’évaluation régulière dans la classe et la tenue du livret d’évaluation
→La prise en charge, au sein de la classe et avec l’équipe pédagogique, des élèves en difficulté d’apprentissage et/ou de comportement
→La mise en place des affichages réglementaires :
    -emploi du temps
    -liste des élèves avec leur date de naissance, et pyramide des âges
    -tableau de surveillance des entrée/sorties et récréation
    -liste des poésies et chants appris depuis le début de l’année scolaire
    -progressions annuelles et programmations mensuelles
→Tenue du cahier-journal, qui doit rester dans la classe
➢    Obligation d’assurer les activités autres que l’enseignement définies par les textes :
→Participation aux conseils des maîtres, aux conseils de cycles, aux concertations pédagogiques dans l’école, aux animations pédagogiques de circonscription.
36 heures annuelles de travail en dehors du temps scolaire donc 1 heure par semaine, à répartir de la manière suivante :
-18h /an de participation au sein des équipes pédagogiques (conseils de cycles (au moins 1 fois par trimestre), conseils des maîtres (au moins une fois par trimestre))
-6h/an  pour les conseils d’école (au moins 1 fois par trimestre)
-12h/an de conférence pédagogique
        →Participation au conseil d’école
        →Les réunions avec les parents
➢    La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le cadre de ses obligations et de ses responsabilités (cf loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, 24avril 2005)

LES DROITS DU PROFESSEUR DES ECOLES :

    Les professeurs des écoles bénéficient de tous les droits du fonctionnaire, définis par la loi du 13 juillet 1983.

➢    Le fonctionnaire bénéficie de toutes les libertés publiques :
→Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
→Droit syndical
→Droit de grève
Et bénéficient d’autres droits :
➢    Droit à l’emploi
➢    Droit à la mobilité
➢    Droit aux congés
➢    Droit à la carrière
➢    Droit à la formation permanente
➢    Droit de participation aux décisions qui le concernent par l’intermédiaire de ses représentants élus pour siéger dans les organismes paritaires.
➢    Droit à la protection
➢    Droit à la communication du dossier administratif

INTERDICTIONS :

➢    Tout comportement, geste, parole qui traduirait de la part de l’enseignant indifférence ou mépris envers un élève ou sa famille.
➢    Les sanctions pour résultats insuffisants
➢    Les châtiments corporels de toute nature
➢    Les corvées ou pensum (ex : « copier X fois… »)
➢    Les punitions collectives
➢    La privation totale de récréation
➢    La retenue après la classe sans que les parents en soient informés
➢    La mise à l’écart d’un ou plusieurs élèves sans surveillance
➢    Les punitions ou propos dégradants